J.O. 28 du 2 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2006 portant modification de commissions administratives paritaires

NOR : EQUP0600329A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;

Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret no 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié portant création de commissions administratives paritaires, notamment de la commission administrative paritaire no 5 compétente à l'égard des adjoints et agents administratifs d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires, et notamment de la commission administrative paritaire no 23 compétente à l'égard des adjoints et agents administratifs des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs,

Arrêtent :





Article 1


Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 28 du 02/02/2006 texte numéro 14




Article 2


Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 28 du 02/02/2006 texte numéro 14




Article 3


Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé est modifié comme suit, pour la commission administrative paritaire no 5, compétente à l'égard des adjoints administratifs d'administration centrale :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 28 du 02/02/2006 texte numéro 14




Article 4


Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 1970 susvisé est modifié comme suit, pour la commission administrative paritaire no 23, compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 28 du 02/02/2006 texte numéro 14

Article 5


La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du personnel

et de l'administration,

H. Jacquot-Guimbal

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner